Conditions générales de vente

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PREAMBULE ARTICLE PRESENTATION DE TRAJECTOIRES TOURISME

L’Agence Régionale du Tourisme (Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme) est une association loi 1901, ayant son siège au sis 11, bis quai Perrache – 69002 Lyon –Tel. : +33 (0)4 81 13 28 32, et immatriculé au RCS de LYON sous le n°82443386600046 et ayant pour n° TVA intracommunautaire – FR72824433866.

Les prestations proposées par Auvergne Rhône Alpes Tourisme (AURAT) sont des formations à l’attention de client particulier ou professionnel dans le domaine du tourisme.

Trajectoires Tourisme est la dénomination de l’Organisme de Formation d’Auvergne Rhône Alpes Tourisme. Il s’agit d’une seule et même entité.

Définitions :

Client : personne physique ou morale achetant une prestation de service. Ce terme générique regroupe les deux catégories de clients : professionnels ou à titre particulier.
Client particulier : personne physique achetant une formation à titre personnelle et donc non-attachée à une entreprise.
Client professionnel : personne physique ou morale commandant une formation dans le cadre de son activité professionnelle.
Stagiaire : personne physique effectuant sa formation.

1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent à toutes les offres de formations d’Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme relatives à des commandes passées auprès de Trajectoires Tourisme par tout client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Ainsi, lors de votre réservation vous serez amené à cocher la case : « J’ai bien pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » ci-annexées.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’AURAT, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que AURAT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment, il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site : https://www.trajectoires-tourisme.com Le Client se porte garant du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

2 – FORMATION DU CONTRAT

Pour passer une commande, vous devez tout d’abord réserver votre formation en ligne ou prendre directement contact avec Trajectoires Tourisme par email : contact@trajectoires-tourisme.com ou au numéro suivant +33 (0)4 81 13 28 32. Une fois cette réservation effectuée, nous vous enverrons par mail une confirmation d’inscription.

Le contrat se forme dès la réservation de la formation en cochant la case « J’ai bien pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ». Lorsque la formation est confirmée, une convention de formation vous est transmise et sera à renvoyer signée.

3 – TARIFS

Les tarifs sont indiqués H.T. (avec application du barème de TVA en vigueur au moment de la formation) et comprennent la participation à la formation et les documents pédagogiques mis à disposition des stagiaires. L’ensemble des frais indirects du type frais d’hébergement, de déplacement et de restauration ne sont pas inclus et restent à la charge du client.

Conditions et délais de paiement :

Les factures sont payables net et sans escompte dans un délai de 30 jours de leur date d’émission par chèque ou virement bancaire. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité égale à dix fois le taux d’intérêt légal. En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de prise en charge partielle des coûts par un OPCO le reliquat sera facturé directement au client.

Les paiements sont effectués uniquement par chèque ou par virement bancaire.

Aucune transaction financière n’aura lieu en ligne par le biais de notre site internet.

Aucun escompte ne sera effectué en cas de paiement anticipé.

4 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, le contrat sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’Agence Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme.

5 – DROIT DE RETRACTATION

a) Le client particulier

Le client particulierdispose du droit de rétractation. Ainsi, dans un délai de 15 jours à compter de la réservation de sa formation, le client particulier pourra annuler sans frais sa commande. Pour effectuer sa demande, le client devra adresser un simple mail comprenant le bordereau situé à la fin des CGV à l’adresse suivante : contact@trajectoires-tourisme.com

——————– BORDEREAU DE RETRACTATION ——————–

Veuillez compléter et renvoyer ce document uniquement si vous souhaitez vous rétracter (uniquement pour les clients particuliers) à contact@trajectoires-tourisme.com

b) Le client professionnel

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :

le contrat est conclu hors établissement ;
l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Seuls les clients professionnels remplissant les conditions décrites ci-dessus disposent du droit de rétractation. Ainsi dans un délai de 15 jours à compter de la réservation de sa formation, le client professionnel pourra annuler sans frais sa commande. Pour effectuer sa demande, le client devra adresser un simple mail comprenant le bordereau situé à la fin des CGV à l’adresse suivante : contact@trajectoires-tourisme.com.

6 – ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Toute demande d’annulation d’inscription doit être obligatoirement adressée par le client 15 jours calendaires avant le début de la formation par mail à l’adresse suivante : contact@trajectoires-tourisme.com

En cas d’inscription du client dans les délais de 15 jours calendaires précédant le début de la formation, le client renonce à pouvoir annuler sa formation. Par conséquent, en cas d’annulation du client, hors cas de force majeure (cf Article 6), ce dernier devra verser la somme correspondant à la totalité de sa formation auprès d’Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

En cas d’empêchement, le stagiaire peut néanmoins être remplacé par une personne de la même structure, ayant les mêmes besoins de formation.

L’annulation sera également envisagée en cas de cessation d’activité ou liquidation judiciaire de l’entreprise. Le client devra apporter tout élément de preuve pouvant justifier l’arrêt de son activité.

7 – ABSENCE DU STAGIAIRE PENDANT LA FORMATION

Le stagiaire sera considéré comme absent dès lors qu’il ne s’est pas présenté lors de la 1^ère heure du ou des jours de formation.

En cas d’absence non justifiée par un arrêt de travail ou cas de force majeure, le coût des journées ou demi-journée d’absence sera facturé directement au client au prorata. A contrario, en cas d’absences justifiées, les journées ou demi-journées d’absence ne seront pas facturées.

Dans le cas où le stagiaire serait absent sans juste motif, il sera facturé au client la totalité de la formation.

En cas d’absence du stagiaire à plus de la moitié de la durée totale de la formation, ce dernier ne pourra pas reprendre la formation en cours. En effet, Trajectoires Tourisme a l’obligation de mettre tout en œuvre pour éviter les ruptures de parcours pédagogique.

8 – FORCE MAJEURE

Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un.e intervenant.e, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie.

Le stagiaire pourra uniquement justifier son absence à la formation et le non-paiement de sa formation pour les cas de forces majeurs suivants : crise sanitaire, désastres naturels, décès d’un proche ou accident de la route.

9 – INVALIDATION DE L’INSCRIPTION D’UN STAGIAIRE PAR AUVERGNE-RHÔNE-ALPES TOURISME

Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme se réserve le droit de refuser et/ou d’invalider l’inscription d’un stagiaire si celui-ci ne répond pas aux conditions requises pour l’accès à la formation (prérequis ou matériel nécessaire, public visé par la formation) ; auquel cas le stagiaire se verra proposer une solution alternative si celle-ci est existante.

10 – OUVERTURE ET ORGANISATION DES SESSIONS DE FORMATION

Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme peut être amené à reporter, à annuler une session faute d’inscrits suffisants, ou à modifier le lieu initialement proposé. Les stagiaires en seront informés au moins 10 jours avant la date de déroulement de la session. En cas de report, si les nouvelles conditions de formation ne sont plus en adéquation avec les possibilités du stagiaire, ce dernier devra en informer dans les plus brefs délais Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme. Dès cette information transmise par mail, le stagiaire sera libre de tout engagement vis-à-vis de Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme.

11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité d’Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique, tout mauvais usage du ou des module(s) formation par les clients et stagiaires ou toute cause étrangère à AURAT. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité d’AURAT est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité d’AURAT est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité d’AURAT ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation, frais d’hébergement, frais de restauration, frais de déplacement.

12 – PROPRIETES INTELLECTUELLES

Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par AURAT pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’AURAT. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par AURAT. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

13 – CONTESTATIONS ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et l’ensemble des prestations fournies par AURAT sont régies par le droit français.

En cas de contestation ou litige, il sera obligatoirement recherché en premier lieu une solution à l’amiable entre les parties. En premier lieu, nous vous demandons de bien vouloir vous rapprocher par email ou par courrier auprès de nos services afin de nous faire part des problématiques rencontrées.

Vous pouvez également uniquement pour les clients particuliers, consommateurs vous rapprocher de notre médiateur de la consommation aux coordonnées suivantes :

CM2C – 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris et sur le site suivant https://www.cm2c.net/

Dans le cas où aucun accord ne serait trouvé, ce litige sera soumis aux juridictions de droit commun dans le cas de clients particuliers ou au tribunal de commerce de Lyon dans le cas de clients professionnels.

14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi des formations proposées par Trajectoires Tourisme. Les données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services Trajectoires Tourisme associés, y compris l’accès à la plateforme de e-Learning. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour les besoins d’accès à la plateforme e- Learning, les données du stagiaire sont hébergées auprès de la société Rise Up. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par AURAT aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

Pour exercer vos droits vous pouvez nous adresser votre demande par email à l’adresse suivante : rgpd@auvergnerhonealpes-tourisme.com ou par courrier : Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme, 11 Bis quai Perrache – 69002 LYON.

15 – COOKIES

Nous informons les clients et les stagiaires que pour des raisons techniques, des cookies peuvent être installées sur vos ordinateurs. Lors de votre inscription sur le site Internet, il vous est demandé d’accepter ou de refuser l’installation de ces cookies. Vous pouvez également régler vos préférences directement sur votre navigateur.

Ces derniers ont pour objectifs :

de vous permettre de mieux naviguer sur notre site
de collecter des informations lors de votre passage sur notre site sans vous identifier nominativement
de nous permettre de vous proposer des offres adaptées en fonction de vos centres d’intérêts et des pages consultés sur notre site
de faire évoluer notre site internet en fonction des données collectées qui reflètent les besoins de nos utilisateurs.